Règlement des bourses de talents LISAA - 40 ans

Article 1 – Objet du règlement – Organisateur – Cadre juridique

 

1.1. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions d’organisation et de participation au dispositif intitulé « Bourses de talent LISAA – 40 ans » (ci-après le « Dispositif » ou le « Concours »), mis en place par la société LISAA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 109 763,29 euros, dont le siège social est situé 8, rue des Pirogues de Bercy – 75012 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 430 449 116 R.C.S. Paris (ci-après l’« Organisateur »).

 

1.2. Le Dispositif consiste en un concours gratuit, sans obligation d’achat, fondé sur l’évaluation d’un portfolio créatif par un jury, dans le but d’attribuer des bourses de talent prenant la forme de remises sur les frais de scolarité dus à l’Organisateur pour la rentrée 2026.

 

1.3. Le Concours constitue une opération promotionnelle au sens du Code de la consommation et est organisé dans le respect :

• (i) de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, telle que maintenue par le Code de la sécurité intérieure (notamment les dispositions relatives aux loteries prohibées), l’absence de mise financière spécifique et l’existence de critères de sélection fondés sur le mérite excluant tout caractère de loterie prohibée ;
• (ii) des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses et agressives, à la loyauté de l’information et aux opérations promotionnelles (notamment articles L121-2 à L121-5 et L121-20 et suivants) ;
• (iii) des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des œuvres de l’esprit (notamment articles L111-1 et suivants et L122-4), applicables aux créations figurant dans les portfolios soumis par les participants ;
• (iv) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des participants, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de jeux-concours.

 

1.4. Le Règlement est mis à la disposition du public sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse suivante : https://www.lisaa.com (rubrique dédiée « Bourses de talent LISAA – 40 ans »). Il peut être consulté et téléchargé gratuitement pendant toute la durée du Concours.

 

1.5. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou compléter le présent Règlement pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la nature des Bourses ni aux droits déjà acquis des participants, et sous réserve d’une information loyale et claire des participants via les supports officiels.

 

 

Article 2 – Description du Dispositif et bourses mises en jeu

 

2.1. À l’occasion du quarantième anniversaire de LISAA, l’Organisateur met en place un Dispositif de quarante (40) bourses de talent (ci-après les « Bourses ») destinées à récompenser la qualité des portfolios créatifs soumis dans les conditions définies au présent Règlement, par des candidats à une admission en première année dans une formation éligible au sein de LISAA pour la rentrée académique 2026.

 

2.2. Chaque Bourse consiste en une remise de mille euros (1.000 € TTC) sur les frais de scolarité annuels bruts dus pour la première année d’une formation éligible, au sein de l’une des écoles LISAA, selon les grilles tarifaires en vigueur à la rentrée 2026, telles que publiées par l’Organisateur.

 

Cette remise est :

• strictement personnelle au participant lauréat ;
• non cessible et non transférable à un tiers ;
• non échangeable contre tout autre avantage ;
• non convertible en numéraire, en avoir, ni en toute autre forme de contrepartie financière.

 

2.3. Les Bourses ne constituent pas des bourses publiques sur critères sociaux au sens des textes réglementaires applicables aux bourses d’enseignement supérieur, et ne créent aucun droit à reconduction au-delà de la première année de scolarité. Elles ne se substituent à aucun dispositif de bourse publique ou d’aide sociale auquel le lauréat pourrait par ailleurs prétendre.

 

2.4. Les modalités d’imputation de la Bourse sont les suivantes :

• (i) La remise de 1 000 € est imputée sur le montant des frais de scolarité annuels bruts de la première année de la formation choisie par le lauréat parmi les formations éligibles, telles que définies par l’Organisateur ;
• (ii) L’Organisateur précise, dans le contrat de formation ou tout document contractuel remis au lauréat, si la remise est imputée en une fois sur le premier appel de frais de scolarité ou répartie de manière proportionnelle sur les échéances de l’année, sans que la valeur totale de la Bourse n’en soit affectée.

 

2.5. L’attribution d’une Bourse est strictement conditionnée :

• À l’admission du lauréat dans l’une des formations éligibles de première année de LISAA pour la rentrée 2026, conformément aux procédures d’admission et critères pédagogiques propres à l’Organisateur ;
• À la conclusion effective du contrat de formation avec LISAA et à l’inscription administrative complète du lauréat, incluant, le cas échéant, l’acquittement des sommes contractuellement exigibles, sous déduction de la Bourse ;
• Au respect par le lauréat de l’ensemble de ses obligations contractuelles et réglementaires à l’égard de l’Organisateur.

 

2.6. En cas de non-admission, de non-signature du contrat de formation, de non-inscription administrative, de désistement avant la rentrée 2026, d’abandon anticipé de la formation ou de résiliation du contrat de formation imputable au lauréat, la Bourse est définitivement perdue.

Le lauréat ne pourra prétendre, à ce titre, à aucune indemnisation, remboursement ou avantage de substitution.
 

2.7. Les Bourses ne sont pas cumulables, pour une même année de scolarité, avec d’autres remises, bourses privées ou avantages tarifaires spécifiques pouvant être accordés par l’Organisateur, sauf décision contraire expresse de ce dernier, mentionnée dans les documents contractuels ou commerciaux applicables au lauréat.

 

2.8. Le nombre total de Bourses attribuées dans le cadre du Concours est strictement limité à quarante (40), sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures recevables répondant aux critères de sélection définis au présent Règlement. L’Organisateur se réserve la faculté de ne pas attribuer tout ou partie des Bourses si le niveau de qualité des candidatures ne permet pas, selon l’appréciation souveraine du jury, d’identifier un nombre suffisant de lauréats répondant aux critères attendus.

 

2.9. Les visuels, supports et textes utilisés dans la communication relative au Dispositif ont une valeur exclusivement illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel sur la présentation des formations, des locaux, des intervenants ou sur toute autre caractéristique extérieure aux Bourses telles que définies au présent article. Seules les dispositions du présent Règlement et les conditions contractuelles propres aux formations suivies par les lauréats ont valeur contractuelle.

 

 

Article 3 – Conditions de participation

 

3.1. Le Concours est ouvert à toute personne physique remplissant, à la date de dépôt de sa candidature, l’ensemble des conditions suivantes :

 

• Être candidate à une admission en première année pour la rentrée académique 2026 dans l’une des formations éligibles de LISAA, telles que définies et publiées par l’Organisateur ;
• Justifier du niveau d’études requis pour l’accès à la formation visée, conformément aux conditions d’admission fixées par l’Organisateur ;
• Déposer un portfolio créatif répondant aux exigences formelles et de contenu définies au présent Règlement.

 

3.2. Lorsque le participant est mineur, sa participation au Concours et, le cas échéant, son inscription à la formation en cas d’admission, doivent être autorisées par son représentant légal. L’Organisateur se réserve la faculté d’exiger la production de tout document justificatif attestant de cette autorisation, tant au stade de la participation qu’au stade de l’attribution de la Bourse.

 

3.3. Ne peuvent en aucun cas participer au Concours :

• (i) Les salariés et dirigeants de l’Organisateur, des sociétés du groupe auquel il appartient, ainsi que leurs conjoints (mariage, PACS ou concubinage notoire), ascendants et descendants en ligne directe ;
• (ii) Les membres du jury, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe ;
• (iii) Plus généralement, toute personne ayant participé directement à la conception, l’organisation ou la gestion du Concours.

 

3.4. La participation au Concours est gratuite (hors éventuels frais de connexion à internet qui restent à la charge du participant) et sans obligation d’achat.

Aucune contrepartie financière ou dépense spécifique, autre que celles liées à la réalisation du portfolio et à l’accès au réseau internet, ne peut être exigée pour participer.

 

3.5. Le Concours est ouvert aux candidats résidant habituellement en France métropolitaine (y compris Corse). L’Organisateur se réserve la faculté d’ouvrir le Concours à d’autres territoires, auquel cas cette information sera précisée sur les supports de communication du Dispositif.

 

3.6. Toute participation incomplète, erronée, illisible, déposée hors délai ou ne respectant pas le présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’une Bourse.

 

L’Organisateur se réserve la faculté d’exclure du Concours tout participant ne respectant pas le Règlement ou adoptant un comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

 

Article 4 – Modalités de participation et dépôt des portfolios

 

4.1. La période d’ouverture du Concours, incluant la période de réception des candidatures, est fixée par l’Organisateur et communiquée sur ses supports officiels. Les candidatures déposées avant la date et l’heure d’ouverture ou après la date et l’heure de clôture ne seront pas prises en compte.

 

4.2. Pour participer, chaque candidat doit, pendant la période d’ouverture :

 

• (i) Compléter, selon le cas, soit le formulaire de participation en ligne mis à disposition sur le site de l’Organisateur, soit envoyer sa candidature à l’adresse électronique dédiée indiquée sur les supports de communication ;
• (ii) Joindre un portfolio créatif au format numérique (notamment PDF), répondant aux consignes techniques (poids maximal, nombre de pages ou de travaux, formats des visuels, lisibilité) précisées sur le site de l’Organisateur ;
• (iii) Fournir les informations d’identification demandées (nom, prénom, coordonnées, formation ciblée, niveau d’études), exactes, complètes et à jour.

 

4.3. Le portfolio doit présenter des créations originales du candidat (dessin, graphisme, illustration, création numérique, photographie, etc.), accompagnées, le cas échéant, de textes explicatifs permettant de comprendre la démarche créative, les choix esthétiques et techniques. Toute forme de plagiat ou d’appropriation d’œuvres d’autrui est strictement prohibée et pourra entraîner l’exclusion du Concours.

 

4.4. Un même candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de participation dans le cadre du présent Concours. En cas de soumissions multiples, l’Organisateur se réserve la faculté de ne prendre en compte que le premier dossier reçu ou, à son choix, d’invalider l’ensemble des participations concernées.

 

4.5. L’Organisateur peut adresser au candidat un accusé de réception automatisé ou non de sa candidature. Cet accusé de réception ne vaut pas validation de la recevabilité du dossier, laquelle reste soumise à la vérification du respect de l’ensemble des conditions du présent Règlement.

 

4.6. L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de :

• Dysfonctionnement du réseau internet ou de tout autre problème technique rendant impossible ou aléatoire la participation ;
• Perte, retard, altération ou mauvaise acheminement de toute candidature, pour quelque cause que ce soit ;
• Défaillance de tout matériel ou logiciel du participant.

 

 

Article 5 – Critères de sélection – Jury – Déroulement de la sélection

 

5.1. Les portfolios régulièrement déposés et jugés recevables au regard du présent Règlement sont examinés par un jury composé principalement de directeurs et/ou responsables pédagogiques des écoles LISAA

 

5.2. Le jury apprécie les portfolios sur la base de critères objectifs, notamment :

• (i) La qualité artistique et technique des travaux présentés ;
• (ii) La cohérence et la lisibilité globale du dossier (direction artistique, narration, progression) ;
• (iii) La qualité des textes explicatifs et de la démarche créative exposée ;
• (iv) L’originalité, la créativité et la capacité du candidat à développer un univers personnel.

 

5.3. Le jury délibère à huis clos. Les décisions du jury sont souveraines et sans appel. Aucun recours gracieux ou contentieux ne pourra être exercé à l’encontre des décisions de sélection, sous réserve des dispositions d’ordre public.

 

5.4. En cas de difficulté de départage entre plusieurs dossiers, le jury peut procéder à un examen complémentaire des portfolios concernés, solliciter des informations additionnelles auprès des candidats ou organiser, si nécessaire, un entretien ou échange supplémentaire.

 

5.5. À l’issue des délibérations, le jury établit une liste de lauréats correspondant au nombre de Bourses mises en jeu, ainsi qu’une liste complémentaire de candidats suppléants susceptibles de bénéficier d’une Bourse en cas de désistement ou de perte de celle-ci par un lauréat, dans les conditions prévues au présent Règlement.

 

5.6. L’Organisateur se réserve la possibilité de ne pas attribuer tout ou partie des Bourses si le nombre ou la qualité des candidatures ne permet pas de désigner un nombre suffisant de lauréats répondant aux critères de sélection, sans que les candidats puissent prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

 

 

Article 6 – Information des lauréats – Attribution effective des Bourses

 

6.1. Les lauréats sont informés de l’attribution d’une Bourse par tout moyen jugé approprié par l’Organisateur, notamment par courrier électronique et/ou par téléphone, aux coordonnées communiquées par le candidat lors de sa participation. Il appartient au participant de s’assurer que ses coordonnées sont valides et à jour.

 

6.2. L’Organisateur peut fixer un délai maximal de réponse pour que le lauréat confirme l’acceptation de la Bourse et son intention de poursuivre la procédure d’admission et d’inscription. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus explicite, l’Organisateur pourra attribuer la Bourse au premier candidat disponible sur la liste complémentaire.

 

6.3. L’attribution effective de la Bourse est matérialisée par la conclusion du contrat de formation entre le lauréat et LISAA, sur lequel la remise de 1 000 € est portée, ainsi que par la réalisation de l’inscription administrative complète dans la formation éligible pour la rentrée 2026.

 

6.4. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile relative à l’identité des lauréats, à leur âge, à leur niveau d’études et au respect des conditions du présent Règlement. À défaut de fourniture des justificatifs demandés ou en cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, la Bourse pourra être annulée et réattribuée à un autre candidat.

 

6.5. En cas de désistement du lauréat, de non-admission, de non-inscription, d’abandon anticipé de la formation ou de résiliation du contrat de formation imputable au lauréat, la Bourse est définitivement perdue, sans indemnité ni compensation. L’Organisateur pourra alors, à son entière discrétion, proposer la Bourse à un candidat de la liste complémentaire, dans un délai et selon des modalités qu’il déterminera.

 

6.6. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas d’impossibilité de contacter un lauréat du fait d’une adresse électronique ou d’un numéro de téléphone erroné, obsolète ou illisible, ou du fait de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

 

 

Article 7 – Propriété intellectuelle des portfolios

 

7.1. Les portfolios soumis dans le cadre du Concours, ainsi que l’ensemble des œuvres, créations, textes, images, éléments graphiques ou audiovisuels qu’ils contiennent (ci-après les « Œuvres »), demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

7.2. En participant au Concours, chaque candidat déclare et garantit :

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres présentées ou dûment autorisé à les utiliser dans ce cadre ;
• Que les Œuvres ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité (droit à l’image, vie privée) ou plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

 

7.3. Le candidat s’engage à garantir l’Organisateur contre tout recours ou réclamation de tiers fondé sur les Œuvres présentées, et à prendre à sa charge toute conséquence, notamment financière (dommages-intérêts, frais, indemnités, honoraires), résultant d’une violation de cette garantie.

 

7.4. Les candidats autorisent à titre gratuit l’Organisateur, pour les seuls besoins de l’organisation du Concours (réception, enregistrement, évaluation, conservation raisonnable à des fins de preuve et d’archives), à reproduire et représenter les Œuvres transmises, sur tout support interne ou sécurisé utilisé pour le fonctionnement du Concours, pour la durée strictement nécessaire à ces finalités.

 

7.5. Les lauréats consentent, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, à ce que l’Organisateur puisse reproduire, représenter, adapter et communiquer au public des extraits raisonnables de leurs Œuvres (images fixes, extraits de pages de portfolio, visuels de travaux) dans le cadre :

• de la communication institutionnelle de LISAA (site internet, réseaux sociaux, brochures, plaquettes, rapports ou supports de présentation des formations) ;
• de la communication liée au Concours (annonce des résultats, valorisation des lauréats, communication autour des 40 ans de LISAA) ;
• et, le cas échéant, des supports de communication du ou des partenaires du Dispositif, dans les mêmes limites.

 

7.6. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de l’annonce des résultats du Concours. Les Œuvres utilisées seront, dans la mesure du possible, créditées au nom de l’auteur (nom ou pseudonyme communiqué par celui-ci).

 

7.7. L’Organisateur s’engage à ne pas faire un usage des Œuvres qui serait dénaturant, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l’honneur des auteurs.

 

 

Article 8 – Droit à l’image et témoignages des lauréats

 

8.1. En participant au Concours, les candidats acceptent que, en cas de désignation comme lauréats, leurs nom, prénom, ville de résidence et, le cas échéant, leur formation intégrée au sein de LISAA, puissent être mentionnés dans les communications relatives aux résultats du Concours (site internet, réseaux sociaux, supports institutionnels).

 

8.2. Les lauréats acceptent, à la première demande de l’Organisateur, de participer gratuitement et raisonnablement à des actions de communication en lien avec le Concours et les Bourses (interviews, témoignages, captations photo et/ou vidéo, participation à des événements de présentation), sans que cela ne puisse avoir pour effet de perturber de manière excessive leur scolarité ou leur vie privée.

 

8.3. À cette fin, les lauréats autorisent l’Organisateur, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la captation, à :

• Fixer, reproduire et représenter leur image, voix et témoignage (photo, vidéo, enregistrement sonore, citation) dans le cadre des communications relatives au Concours et plus largement de la promotion des formations de LISAA ;
• Diffuser ces éléments sur les supports de communication de l’Organisateur (site, réseaux sociaux, brochures, présentations internes ou externes) et, le cas échéant, sur les supports des partenaires du Dispositif, dans le respect des finalités décrites au présent article.

 

8.4. L’Organisateur s’engage à ne pas associer l’image ou les témoignages des lauréats à des propos ou contextes susceptibles de porter atteinte à leur dignité, leur vie privée, leur réputation ou, plus généralement, à leurs droits de la personnalité.

 

8.5. Lorsque le lauréat est mineur, les autorisations prévues au présent article sont subordonnées à l’accord préalable écrit de son représentant légal, dont la preuve pourra être demandée par l’Organisateur.

 

 

Article 9 – Données à caractère personnel

 

9.1. Dans le cadre du Concours, l’Organisateur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les participants (notamment : identité, coordonnées, informations scolaires, éléments de portfolio, informations relatives à la participation et aux résultats). L’Organisateur agit en qualité de responsable de traitement.

 

9.2. Les données sont collectées aux fins principales suivantes :

• Gestion des participations au Concours (réception, enregistrement, vérification de l’éligibilité) ;
• Organisation et fonctionnement du Concours (examen des portfolios, délibérations du jury, attribution des Bourses) ;
• Information des participants et lauréats (notifications, échanges liés au Concours) ;
• Communication institutionnelle et promotionnelle relative au Concours et aux activités de LISAA, dans les limites des autorisations accordées par les participants et les lauréats ;
• Le cas échéant, gestion des réclamations et défense des intérêts de l’Organisateur.

 

9.3. Le traitement repose, selon les finalités, sur :

• L’exécution de mesures précontractuelles à la demande du participant et/ou l’exécution du contrat pour la gestion de la participation et, le cas échéant, de la scolarité du lauréat ;
• L’intérêt légitime de l’Organisateur pour l’organisation du Concours, la valorisation des lauréats et la promotion de ses formations, dans le respect des droits et intérêts des participants ;
• Le consentement des participants/le cas échéant de leurs représentants légaux, pour certaines utilisations spécifiques (notamment prospection commerciale, envoi de newsletters non strictement liés au Concours).

 

9.4. Les données sont destinées aux services internes habilités de l’Organisateur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et partenaires intervenant dans le cadre du Concours, agissant conformément aux instructions de l’Organisateur et soumis à une obligation de confidentialité.

 

9.5. Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et notamment :

• Pendant la durée du Concours augmentée des délais de prescription applicables pour la gestion des éventuels litiges ;
• Pour les lauréats, pendant la durée de leur scolarité au sein de LISAA, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation nécessaires au respect des obligations légales ou réglementaires de l’Organisateur.

 

9.6. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant bénéficie, dans les conditions et limites fixées par ces textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition (notamment à la prospection) et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.

Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

 

9.7. Les participants peuvent exercer leurs droits en contactant l’Organisateur selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité de LISAA, accessible sur le site internet de l’Organisateur, et/ou l’adresse de contact dédiée qui sera indiquée sur la page du Concours.

 

9.8. Les participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données (en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL).

 

 

Article 10 – Responsabilité de l’Organisateur – Force majeure – Modifications du Concours

 

10.1. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, d’indisponibilité de la plateforme de dépôt, de panne de serveurs, de virus, de bug, d’intervention non autorisée ou, plus généralement, de tout problème technique ou incident indépendant de sa volonté, qui aurait pour effet de limiter ou perturber la participation au Concours.

 

10.2. L’Organisateur ne garantit ni la disponibilité continue, ni l’accessibilité sans interruption du site ou des outils de participation, et ne pourra être tenu responsable des conséquences pour les participants d’une éventuelle interruption, suspension ou suppression temporaire des services, dès lors qu’il agit de bonne foi et dans une démarche de remédiation raisonnable.

 

10.3. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tout cas de force majeure ou de tout événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, décisions administratives, pannes de réseaux de télécommunication) qui empêcherait le bon déroulement du Concours ou l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

 

10.4. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve la faculté d’abréger, de prolonger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Concours, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié et dans le respect des principes de loyauté et de transparence.

 

10.5. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée que sur la base d’une faute prouvée et sera, le cas échéant, strictement limitée au montant maximal correspondant à la valeur de la ou des Bourses en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

 

10.6. Aucune réclamation portant sur des questions d’interprétation, d’application ou de validité du présent Règlement ou sur les décisions du jury ne sera recevable au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la publication des résultats du Concours. Toute demande ou réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse postale ou électronique de l’Organisateur indiquée sur ses supports officiels.

 

 

Article 11 – Modalités de consultation du règlement

 

11.1. Le présent Règlement est consultable gratuitement sur le site internet de LISAA, à l’adresse indiquée sur les supports de communication relatifs au Concours.

 

11.2. Une copie du Règlement peut être obtenue à titre gratuit sur simple demande écrite adressée à l’Organisateur, par courrier postal au siège social ou à l’adresse électronique dédiée mentionnée sur la page du Concours, pendant toute la durée de celui-ci.

 

11.3. En cas de contradiction entre le contenu de tout document de présentation ou support promotionnel du Concours et les dispositions du présent Règlement, le Règlement prévaut.

 

 

Article 12 – Réclamations

 

12.1. Toute réclamation relative au Concours (organisation, participation, déroulement, résultats, attribution des Bourses) doit être adressée par écrit à l’Organisateur, à l’adresse postale de son siège social ou à l’adresse électronique dédiée, en précisant les nom, prénom, coordonnées complètes du participant ainsi que l’objet détaillé de la réclamation.

 

12.2. Les réclamations doivent parvenir à l’Organisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication des résultats du Concours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

12.3. L’Organisateur s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne pourra être examinée portant sur l’appréciation artistique ou pédagogique des portfolios par le jury, dont les décisions sont souveraines.

 

 

Article 13 – Convention de preuve

 

13.1. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes d’information de l’Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi entre elles jusqu’à preuve du contraire, notamment quant aux éléments de connexion, aux modalités de participation, à la date et l’heure de dépôt des portfolios et, plus généralement, à l’ensemble des informations résultant d’un traitement automatisé.

 

13.2. L’Organisateur pourra produire, à titre de preuve, tout document, fichier, enregistrement ou élément reçu ou conservé par lui dans le cadre du Concours (courriers électroniques, accusés de réception, journaux de connexion, extractions de bases de données, etc.), sur tout support, y compris numérique.

 

 

Article 14 – Indépendance des clauses

 

14.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement devaient être tenues pour nulles, invalides ou inapplicables, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et conserveront leur plein effet.

 

14.2. L’Organisateur procèdera, le cas échéant, aux adaptations nécessaires afin de respecter la décision ou la disposition impérative, dans le respect de l’esprit du Concours et des droits des participants.

 

 

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

 

15.1. Le présent Règlement est soumis au droit français.

 

15.2. En cas de difficulté relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement qui ne pourrait être résolue à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice de l’application des règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables au participant.

 

15.3. Lorsque le participant a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les coordonnées du médiateur éventuellement compétent étant précisées dans les documents contractuels remis par LISAA au moment de la conclusion du contrat de formation.

 

 

Article 16 – Entrée en vigueur

 

16.1. Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site internet de LISAA et demeure applicable pendant toute la durée du Concours, jusqu’à l’achèvement de l’attribution des Bourses et, le cas échéant, du traitement des réclamations.

 

16.2. La participation au Concours postérieurement à la date de mise en ligne du Règlement vaut acceptation pleine et entière de celui-ci par le participant, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa participation.

Toute question relative au Concours qui ne serait pas traitée par le présent Règlement peut être adressée à LISAA via la page de contact du site www.lisaa.com ou à l’adresse indiquée sur la page dédiée au Concours.